Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Génales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues par HLSCOM – Allogoodies via le site internet Allogoodies, ainsi que par devis.
Les ventes sont strictement réservées aux clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
Toute personne commandant sur le site reconnaît :
agir à des fins professionnelles,
disposer du pouvoir et de la capacité juridique d’engager la structure qu’elle représente.
Les consommateurs au sens du Code de la consommation sont expressément exclus.
Toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.
Article 2 – Identification du vendeur
HLSCOM
RCS : 842 651 218 00013
Email : contact@allogoodies.com
TVA:FR00842651218
Article 3 – Accès au site et création de compte professionnel
L’accès aux commandes est possible aux Clients disposant ou non d’un compte professionnel.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour pour les 2 cas ci-dessus, notamment :
raison sociale,
numéro SIREN/SIRET,
numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
HLSCOM – Allogoodies se réserve le droit :
de suspendre ou supprimer un compte,
de refuser ou annuler une commande,
en cas d’informations erronées, frauduleuses ou de doute sur la qualité professionnelle du Client.
Article 4 – Produits et caractéristiques
Les visuels, descriptions, dimensions et couleurs sont fournis à titre indicatif et non contractuel.
Des tolérances techniques sont admises, notamment :
±5 % sur dimensions, quantités, poids, grammage
Variations de couleurs liées aux supports, écrans et procédés d’impression
Article 5 – Produits personnalisés (ARTICLE ESSENTIEL)
Toute commande de produits personnalisés implique la fourniture par le Client de fichiers, visuels ou instructions spécifiques.
Avant fabrication, un Bon à Tirer (BAT) est transmis au Client pour validation.
La validation écrite du BAT (email, plateforme, signature) vaut acceptation définitive :
du visuel,
des textes,
des couleurs,
du positionnement,
et des quantités.
Aucune modification, annulation ou contestation ne sera recevable après validation du BAT, même en cas d’erreur du Client.
La conformité du produit est appréciée exclusivement au regard du BAT validé.
Article 6 – Commande en ligne
La commande en ligne s’effectue selon les étapes suivantes :
Sélection des produits
Vérification du panier
Acceptation expresse des CGV (case à cocher)
Paiement comptant
La confirmation de commande envoyée par email constitue une preuve de la transaction et du contrat conclu.
HLSCOM – Allogoodies se réserve le droit d’annuler toute commande en cas :
d’erreur manifeste de prix,
de problème technique,
de rupture de stock,
sans indemnité autre que le remboursement des sommes encaissées.
.
Article 7 – Devis et commandes sur mesure
Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.
Toute commande sur devis nécessite :
La production ne débute qu’après encaissement de la commande ou de l’acompte décidé.
Article 8 – Prix
Les prix sont exprimés hors taxes (HT).
France : TVA française applicable
DOM-TOM : régime spécifique selon territoire
UE : prix HT avec autoliquidation si TVA valide
Les frais de transport, douane et formalités sont à la charge du Client.
Article 9 – Paiement
Les paiements s’effectuent :
Comptant pour les commandes en ligne
Par virement, carte bancaire ou tout moyen proposé
En cas de défaut de paiement :
Pénalités légales applicables
Indemnité forfaitaire de recouvrement
Suspension ou résiliation des commandes
Article 10 – Livraison
Les délais sont indicatifs et dépendent des prestataires de transports.
Les risques sont transférés au Client dès remise au transporteur.
Il appartient au client de :
Vérifier les marchandises à réception
Émettre toute réserve sur le bon de livraison
Article 11 – Absence de droit de rétractation
Conformément au droit applicable entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique, notamment pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS, GARANTIES ET LIMITATION DES RECOURS
12.1 – Vérification et délai de réclamation
Le Client est tenu de vérifier l’état, la conformité et les quantités des produits à la réception.
Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, devra être formulée par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la livraison.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
12.2 – Exclusion des non-conformités liées à la personnalisation
Ne constituent pas des défauts de conformité :
Les variations de couleurs liées aux écrans, supports ou procédés d’impression
Les écarts mineurs de positionnement, dimensions ou finitions
Les erreurs ou imprécisions provenant des fichiers fournis par le Client
Les défauts conformes au Bon à Tirer (BAT) validé par le Client
La conformité du produit est appréciée exclusivement au regard du BAT validé, et non des visuels affichés sur le site.
12.3 – Produits personnalisés : exclusion du remboursement et de l’avoir
En raison de leur caractère personnalisé, fabriqué à la demande et non revendable, les produits personnalisés ne donnent lieu à aucun remboursement, ni avoir, ni reprise, sauf défaut grave rendant le produit totalement impropre à son usage professionnel.
12.4 – Limitation des garanties
La garantie applicable est strictement limitée :
Soit à la correction ou refabrication du produit concerné
Soit, à la seule discrétion de HLSCOM – Allogoodies, à un échange à l’identique
En aucun cas, le Client ne pourra exiger :
Un remboursement
Un avoir
Une indemnisation financière
12.5 – Exclusion des préjudices indirects
La responsabilité de HLSCOM – Allogoodies est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.
Sont expressément exclus :
Perte d’exploitation
Perte de chiffre d’affaires
Préjudice commercial ou d’image
Pénalités contractuelles du Client envers des tiers
12.6 – Maintien de l’obligation de paiement
Toute réclamation, même fondée, ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement du Client.
12.7 – Vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie des vices cachés est applicable uniquement dans le cas où le vice :
Était antérieur à la livraison
Rend le produit totalement impropre à son usage
Est indépendant de la personnalisation demandée par le Client
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité de HLSCOM – Allogoodies est strictement limitée au montant de la commande concernée.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour :
Perte d’exploitation
Préjudice indirect
Indisponibilité du site
Force majeure
Article 14 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de HLSCOM – Allogoodies jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (logos, marques, visuels).
Il garantit HLSCOM – Allogoodies contre toute réclamation de tiers.
Article 16 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
La politique de confidentialité est accessible sur le site.
Article 17 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de client étranger.
